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Art. 43 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - 3. Remboursement

Coûts de l’exécution des mesures
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Art. 43 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · 3. Remboursement

La personne concernée est tenue de s’acquitter ultérieurement des coûts, à l’exception de ceux qui concernent les mesures de protection de l’enfant, lorsque ses conditions économiques s’améliorent notablement et que le remboursement peut être exigé d’elle. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte examine régulièrement si les conditions d’un remboursement sont remplies.

Une fois la procédure close ou la mesure levée, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte fixe le montant versé à titre de préfinancement dans une décision susceptible d’être attaquée. L’Intendance des impôts examine ensuite, lors de la procédure de taxation, si les conditions d’un remboursement sont remplies et, le cas échéant, en informe l’autorité qui a statué.

Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité qui a statué en a pris connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir du jour de la naissance du droit (prononcé de la décision au sens de l’al. 2).

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