213.316
KESGLPEA
CH-BE
Art. 42 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - 2. Préfinancement
Coûts de l’exécution des mesures
Art. 42 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · 2. Préfinancement
1. Si la personne concernée n’est pas en mesure de prendre les coûts à sa charge, au vu de son revenu et de sa fortune, le canton ou la commune bourgeoise compétente en matière d’aide sociale en assure le préfinancement.
2. En cas de préfinancement, les droits éventuels de la personne concernée vis-à-vis de tiers débiteurs passent à la collectivité supportant provisoirement les coûts.
3. Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance
a) les montants-limites concernant le revenu et la fortune;
b) les documents que la personne concernée doit produire pour présenter sa situation financière;
c) la procédure suivie par les services communaux pour faire valoir les droits de la collectivité vis-à-vis de tiers débiteurs en vertu de l’alinéa 2.