Art. 41 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Prise en charge des coûts 1. Principe
Art. 41 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Prise en charge des coûts 1. Principe
1. Pour autant que des tiers ne soient pas tenus de prendre à leur charge les coûts des mesures au sens de l’article 40, la personne concernée les supporte à moins que les circonstances particulières ne justifient de renoncer à leur perception.
2. Dans le cas de mesures de protection de l’enfant, les parents ou la personne détentrice de l’autorité parentale sont considérés comme des personnes concernées.
3. Après réception de la facture, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte détermine si la personne concernée est en mesure de prendre les coûts à sa charge, au vu de son revenu et de sa fortune, ou s’il y a lieu de les préfinancer en application de l’article 42.
4. Elle statue sur la prise en charge des coûts des mesures de protection de l’adulte par voie de décision.
5. La participation aux coûts des mesures de protection de l’enfant est fixée avec les personnes concernées. Si aucun accord n’est trouvé, le canton peut exiger cette participation par voie d’action civile.