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Art. 41 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Prise en charge des coûts 1. Principe

Coûts de l’exécution des mesures
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Art. 41 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Prise en charge des coûts 1. Principe

1. Pour autant que des tiers ne soient pas tenus de prendre à leur charge les coûts des mesures au sens de l’article 40, la personne concernée les supporte à moins que les circonstances particulières ne justifient de renoncer à leur perception.

2. Dans le cas de mesures de protection de l’enfant, les parents ou la personne détentrice de l’autorité parentale sont considérés comme des personnes concernées.

3. Après réception de la facture, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte détermine si la personne concernée est en mesure de prendre les coûts à sa charge, au vu de son revenu et de sa fortune, ou s’il y a lieu de les préfinancer en application de l’article 42.

4. Elle statue sur la prise en charge des coûts des mesures de protection de l’adulte par voie de décision.

5. La participation aux coûts des mesures de protection de l’enfant est fixée avec les personnes concernées. Si aucun accord n’est trouvé, le canton peut exiger cette participation par voie d’action civile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

KES 2015 560 · be (Art. 41 al. 4 LPEA)
Child Protection Authority Cost Imposition Overturned Due to Improper Procedure
The cantonal provision authorizing the administrative decision on cost recovery was set aside as being contrary to federal law.
ZK 2023 11 · be (Art. 41 Abs. 5 KESG)
KESB v. Parents: Allocation of Costs in Child Maintenance Litigation
This article was cited in the reasoning explaining why costs could not be fully imposed on the parents under Art. 108 ZPO, though it does not appear in the final dispositive orders.
KES 2019 866 · be (Art. 41 KESG)
Appeal Dismissed Regarding Refusal to Validate Parental Mandates Due to Daughter's Conflict of Interest and Unsuitability
Cited in the reasoning regarding the source of compensation for the procedural representative.
KES 2017 839 · be (Art. 41 KESG)
Appeal Regarding Contribution to Protective Care Costs Based on Asset Threshold
The court ruled on the imposition of cost contributions based on this article.
KES 2017 695 · be (Art. 41 KESG)
KESB Mandatory Welfare Placement Cost Liability Upheld
The decision to dismiss the appeal was based on the rules concerning the imposition of measure costs on the person concerned.