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Art. 36 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Rémunération et remboursement des frais

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Art. 36 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Rémunération et remboursement des frais

1. En règle générale, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte fixe la rémunération et le remboursement des frais du curateur ou de la curatrice lors de l’examen périodique du rapport d’activité et des comptes.

2. Le Conseil-exécutif règle le montant de la rémunération et du remboursement des frais ainsi que les autres détails par voie d’ordonnance.

3. La rémunération des avocats et avocates commis d’office en tant que curateurs ou curatrices dans la procédure est régie par les dispositions de la loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

KES 2020 538 · be (Art. 36 Abs. 1 KESG)
Mandatory Care Placement Overturned; Temporary Transfer Ordered Pending Expert Opinion on Self-Endangerment
Cited in the reasoning (E. 22) regarding the assessment of the legal representative's fees by the lower authority.
KES 2019 866 · be (Art. 36 KESG)
Appeal Dismissed Regarding Refusal to Validate Parental Mandates Due to Daughter's Conflict of Interest and Unsuitability
Cited in the reasoning regarding the source of compensation for the procedural representative.
KES 2018 647 · be (Art. 36 Abs. 1 und Abs. 3 KESG)
Father's Appeal Against Supervised Visitation Denied
Cited in the dispositive regarding the determination and payment of the compensation due to the child representative.
KES 2018 647 · be (Art. 49 i.V.m. Art. 36 Abs. 1 und 3 sowie Art. 37 KESG)
Father's Appeal Against Supervised Visitation Denied
Cited in the dispositive to rule that the remuneration for the child representative (Kindesvertreterin) must be determined and paid by the lower authority (Vorinstanz).