Art. 33 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Mesures ambulatoires
Art. 33 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Mesures ambulatoires
1. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut notamment ordonner les mesures ambulatoires suivantes
a) des règles de comportement,
b) l’obligation de se présenter régulièrement,
c) des contrôles,
d) des traitements indiqués du point de vue médical, notamment la prise de médicaments sous contrôle.
2. Les mesures ambulatoires au sens de l’alinéa 1, lettres c et d ne peuvent être ordonnées que sur la base du rapport du médecin traitant ou de la médecin traitante.
3. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte surveille le respect des mesures ordonnées. Les personnes et services chargés de l’exécution des mesures ainsi que, le cas échéant, le curateur ou la curatrice lui en rendent régulièrement compte.
4. Les mesures ambulatoires durent deux ans au plus. Elles peuvent être reconduites.
5. L’exécution de mesures ambulatoires contre la volonté de la personne concernée n’est pas admise.