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Art. 30 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Transfert

Placement à des fins d’assistance
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Art. 30 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Transfert

Le transfert dans une autre institution n’est possible que sur la base d’une décision de placement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

KES 2015 487 · be (Art. 30 KESG)
Compulsory Placement Facility Transfer Decision Challenged
The delegation of the competence to transfer the appellant to another facility was deemed incompatible with this article.