Legislator Jurisprudence & Législation
213.316 KESGLPEA CH-BE

Art. 28 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Décision de placement au sens des articles 427, alinéa 2 et 449 CCS

Placement à des fins d’assistance
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Décision de placement au sens des articles 427, alinéa 2 et 449 CCS

1. La décision de placement au sens de l’article 427, alinéa 2 CCS ne peut être rendue par un ou une médecin qui a précédemment traité la personne concernée pendant son séjour en institution.

2. Le placement à des fins d’expertise au sens de l’article 449 CCS doit être limité dans le temps.

← Art. 27 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) Objet Art. 29 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →