213.316
KESGLPEA
CH-BE
Art. 28 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Décision de placement au sens des articles 427, alinéa 2 et 449 CCS
Placement à des fins d’assistance
Art. 28 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Décision de placement au sens des articles 427, alinéa 2 et 449 CCS
1. La décision de placement au sens de l’article 427, alinéa 2 CCS ne peut être rendue par un ou une médecin qui a précédemment traité la personne concernée pendant son séjour en institution.
2. Le placement à des fins d’expertise au sens de l’article 449 CCS doit être limité dans le temps.