213.316
KESGLPEA
CH-BE
Art. 27 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Placement ordonné par un ou une médecin
Placement à des fins d’assistance
Art. 27 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Placement ordonné par un ou une médecin
1. Un placement à des fins d’assistance peut être ordonné non seulement par une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, mais aussi par un ou une médecin autorisée à exercer en Suisse.
2. La décision de placement rendue par un ou une médecin doit être portée à la connaissance de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
3. Le placement ordonné par un ou une médecin ne peut dépasser six semaines.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
KES 2022 938 · be (Art. 27 Abs. 3 KESG)
Physician Custody Order Authority and Expert Witness Qualifications in Bipolar Disorder Case
Cited in conjunction with ZGB to establish the maximum duration of the initial administrative placement.