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Art. 22 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Services communaux

Collaboration des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte avec des services administratifs ainsi qu’avec des personnes ou organisations chargées de tâches publiques
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Art. 22 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Services communaux

1. Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte collaborent avec les services sociaux et les services d’enquête ainsi qu’avec les curateurs et curatrices professionnels.

2. Quand les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte l’ordonnent, les services communaux sont tenus

a) de procéder aux enquêtes en vue de l’établissement des faits au sens de l’article 446, alinéa 2 CCS;

b) d’exercer des curatelles et des tutelles sur des mineurs, ainsi que des curatelles sur des adultes (art. 35), et

c) d’exécuter d’autres mesures du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

3. Le canton accorde aux communes une indemnité pour les coûts engendrés par les activités prévues à l’alinéa 2.

4. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail de la collaboration et de l’indemnité au sens de l’alinéa 3 par voie d’ordonnance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

2018 1594 · be (Art. 22 Abs. 3 KESG)
Municipality v. Canton: Recalculation of 2013 Child and Adult Protection Services Compensation Costs
The provision dictates that the Canton must reimburse the municipalities for the costs incurred in the area of child and adult protection, forming the core legal basis for determining the correct reimbursement amount in the final order.
2016 0875 · be (Art. 22 Abs. 3 KESG)
Municipal Association v. Social Welfare Office: Reimbursable Personnel Cost Percentages and Inter-Year Case Counting
The court ruled that the previous calculation method contradicted the purpose of this article, which is the full reimbursement of costs incurred by municipalities for child and adult protection tasks.
100 2015 160 · be (Art. 22 Abs. 3 und 4 KESG)
Municipality vs. Canton: Full Compensation for Child and Adult Protection Costs
The substantive law determining that the full costs incurred by the municipalities must be reimbursed by the Canton, leading to the declaration that the cantonal ordinance provisions are illegal.