Art. 22 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Services communaux
Art. 22 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Services communaux
1. Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte collaborent avec les services sociaux et les services d’enquête ainsi qu’avec les curateurs et curatrices professionnels.
2. Quand les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte l’ordonnent, les services communaux sont tenus
a) de procéder aux enquêtes en vue de l’établissement des faits au sens de l’article 446, alinéa 2 CCS;
b) d’exercer des curatelles et des tutelles sur des mineurs, ainsi que des curatelles sur des adultes (art. 35), et
c) d’exécuter d’autres mesures du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.
3. Le canton accorde aux communes une indemnité pour les coûts engendrés par les activités prévues à l’alinéa 2.
4. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail de la collaboration et de l’indemnité au sens de l’alinéa 3 par voie d’ordonnance.