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Art. 1 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)

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Art. 1 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)

1. La présente loi règle l’exécution du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte du Code civil suisse ainsi que de la loi sur la stérilisation, en particulier

a) l’organisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte;

b) la surveillance des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte;

c) les aspects de la protection de l’enfant et de l’adulte qui relèvent de la législation cantonale;

d) la procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.

2. L’élection des membres du Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte ainsi que l’organisation et les compétences de ce dernier sont régies par la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)[[3]](#paragraphtext_content_fn_3308824_3_3_c).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

KES 2018 52 · be (Art. 1 Abs. 1 Bst. d KESG)
Adoption Age Discrepancy and Application of New Law in Pending Administrative Proceedings
Cited in E. 6, establishing that the KESG governs the appeal procedure.
KES 2017 512 · be (Art. 1 Abs. 1 Bst. d KESG)
Appeal Dismissed: Professional Guardian Preferred Over Family Member Due to Internal Conflict and Unsuitability
Cited in the reasoning to establish the subsidiary application of cantonal procedural law (Art. 65 ff. KESG).