213.221
IBVOARCE
CH-BE
Art. 27 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien (OARCE) - Entrée en vigueur
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 27 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien (OARCE) · Entrée en vigueur
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.