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Art. 25 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien (OARCE) - Droit transitoire

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 25 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien (OARCE) · Droit transitoire

1. Les décisions octroyant des avances rendues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu'au 30 juin 2016.

2. L'ancien droit s'applique aux demandes d'avance qui étaient en traitement auprès de l'autorité communale compétente au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les décisions rendues sont valables jusqu'au 30 juin 2016.

3. De nouvelles décisions sont rendues avec effet au 1er juillet 2016 pour remplacer toutes les décisions octroyant des avances au sens des alinéas 1 et 2 valables jusqu'au 30 juin 2016. L'autorité communale compétente en informe les personnes bénéficiaires au cours du dernier trimestre de 2015 et exige le dépôt des documents énumérés à l'article 4 au 31 mars 2016 au plus tard.

4. L'ancien droit s'applique aux demandes d'avance déposées auprès de l'autorité communale compétente entre l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 30 juin 2016. Les décisions rendues sont valables jusqu'au 30 juin 2016 et remplacées par de nouvelles décisions au 1er juillet 2016. Les documents énumérés à l'article 4, lettres e à g doivent être joints à la demande d'avance dans le cas où celle-ci est réitérée au 1er juillet 2016.

5. Les demandes d'avance déposées après le 1er juillet 2016 auprès de l'autorité communale compétente sont évaluées selon le nouveau droit.

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