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Art. 6 Règlement fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (REmo ABSPF)

Emolument annuel de base - Principe
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Art. 6 Règlement fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (REmo ABSPF)

1. L'ABSPF perçoit un émolument annuel de base de la part des institutions placées sous sa surveillance.

2. L'émolument annuel de base sert à

a) couvrir les coûts de l'examen ordinaire du rapport annuel des institutions surveillées;

b) alimenter le fonds de réserve;

c) rembourser le capital de dotation et à

d) couvrir les autres coûts, tels ceux d'infrastructure et d'organisation, qui ne sont pas couverts par la perception d'émoluments liés aux prestations de services et aux activités spéciales.

3. L'émolument annuel de base est facturé à la suite de la réception du rapport annuel. Il est exigible à la date de présentation de la facture et payable dans les 30 jours.

4. Lorsque le rapport annuel d’une institution placée sous la surveillance de l'ABSPF donne lieu à des investigations complexes, l'ABSPF perçoit en plus de l’émolument annuel de base un supplément allant de 2000 à 100'000 francs.

5. Le supplément est fixé en fonction du temps requis. Le tarif horaire est régi par l'article 4, alinéa 4.

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