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Art. 9 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 5 Conseil-exécutif

Des autorités compétentes
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Art. 9 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 5 Conseil-exécutif

1. Le Conseil-exécutif ou la Direction désignée par lui est l'autorité compétente dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse ou le Code des obligations

a) Art. 30 CCS: Pour autoriser les changements de nom;

b) Art. 78 CCS: Pour demander la dissolution d'une association dont le but est illicite ou contraire aux mœurs;

c) Art. 268 CCS: Pour prononcer l'adoption;

d) Art. 885 CCS: Pour autoriser les établissements de crédit et les sociétés coopératives à faire les opérations de prêt et de crédit sur engagement de bétail;

e) Art. 907 CCS: Pour autoriser l'exercice du métier de prêteur sur gages;

f) Art. 12 b titre final CCS: Pour la soumission au nouveau droit d'une adoption prononcée en vertu de l'ancien droit;

g) Art. 59 Titre final CCS: Pour autoriser les étrangers à faire célébrer leur mariage.

h) Art. 246, 2e al CO: Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une charge imposée en faveur du canton ou de plusieurs districts;

i) Art. 359 CO: Pour rédiger des contrats-types de travail et d'apprentissage;

k) Art. 482 CO: Pour conférer le droit d'émettre des papiers-valeurs pour marchandises entreposées;

l) Art. 515 CO: Pour autoriser les loteries et tirages au sort;

m) Art. 522 et 524 CO: Pour reconnaître les asiles d'entretien viager et approuver leurs conditions d'admission et leurs règlements d'ordre intérieur.

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