Art. 79l Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 1.9 Arbres et buissons
Art. 79l Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 1.9 Arbres et buissons
1. Pour les arbres et buissons plantés après l'entrée en vigueur de la présente disposition, on observera à tout le moins les distances à la limite suivantes, calculées jusqu'au milieu de l'endroit où se trouve la plantation
a) 5 m pour les arbres à haute tige qui ne sont pas des arbres fruitiers, ainsi que pour les noyers;
b) 3 m pour les arbres fruitiers à haute tige;
c) 1 m pour les arbres fruitiers nains, les arbres ornementaux et les espaliers, pour autant qu'ils soient constamment taillés en vue de ne pas dépasser une hauteur de 3 m;
d) 50 cm pour les buissons ornementaux d'une hauteur de 2 m au plus, ainsi que pour les buissons à baies et les vignes.
2. Ces distances seront observées aussi pour les arbres et buissons sauvages.
3. Pour les prétentions tendant à supprimer les plantations trop proches, le délai de prescription est de cinq ans. L'observation des hauteurs maximales peut être exigée en tout temps.