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Art. 79l Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 1.9 Arbres et buissons

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des droits réels
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Art. 79l Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 1.9 Arbres et buissons

1. Pour les arbres et buissons plantés après l'entrée en vigueur de la présente disposition, on observera à tout le moins les distances à la limite suivantes, calculées jusqu'au milieu de l'endroit où se trouve la plantation

a) 5 m pour les arbres à haute tige qui ne sont pas des arbres fruitiers, ainsi que pour les noyers;

b) 3 m pour les arbres fruitiers à haute tige;

c) 1 m pour les arbres fruitiers nains, les arbres ornementaux et les espaliers, pour autant qu'ils soient constamment taillés en vue de ne pas dépasser une hauteur de 3 m;

d) 50 cm pour les buissons ornementaux d'une hauteur de 2 m au plus, ainsi que pour les buissons à baies et les vignes.

2. Ces distances seront observées aussi pour les arbres et buissons sauvages.

3. Pour les prétentions tendant à supprimer les plantations trop proches, le délai de prescription est de cinq ans. L'observation des hauteurs maximales peut être exigée en tout temps.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2018 66 · be (Art. 79l EG ZGB)
Construction Permit Upheld Subject to Green Screening Condition
Cited in the dispositive as the standard for a specific planting arrangement in the required vegetation layer.
100 2015 337 · be (Art. 79l EG ZGB)
Tree Replacement Location Dispute: Municipal Regulation Superseding Cantonal Distance Rule
Cited in the dispositive (implicitly via the complaint's requests now addressed in the reasoning) regarding the required setback distance for tree planting, which the appeal challenged.