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211.1 EGZGBLICCSLECCCEG CH-BE

Art. 79k Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 1.8 Clôtures

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des droits réels
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Art. 79k Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 1.8 Clôtures

Les clôtures, telles que palissades, murs et haies, peuvent être établies à la limite si elles n'excèdent pas une hauteur de 1,20 m à compter du sol naturel du fonds le plus élevé.

Les clôtures plus hautes seront éloignées de la limite d'une distance équivalant à l'excédent de leur hauteur, mais au maximum de 3 m.

Pour les haies à feuillage persistant, les distances à observer sont augmentées de 50 cm et comptées jusqu'au milieu de l'endroit où se trouve la plantation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

120 2022 37 · be (Art. 79k Abs. 2 EG ZGB)
Property Owner Appeal Regarding Patio Roof and Privacy Screen Restoration Order
Cited in conjunction with Art. 16 UeV as the legal basis for determining the maximum height of the northwest privacy screen.
110 2018 141 · be (Art. 79k EG ZGB)
Appeal of Municipal Permit for Steel Privacy Screen Height and Setback
The height and setback of the privacy screen (Einfriedung) was assessed against this provision.
110 2018 66 · be (Art. 79k Abs. 3 EG ZGB)
Construction Permit Upheld Subject to Green Screening Condition
Cited in the dispositive as the standard for a specific planting arrangement in the required vegetation layer.