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211.1 EGZGBLICCSLECCCEG CH-BE

Art. 79h Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 1.7 Murs de soutènement et talus 1.7.1 Obligation de construire; exécution

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des droits réels
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Art. 79h Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 1.7 Murs de soutènement et talus 1.7.1 Obligation de construire; exécution

1. Celui qui procède à des remblais ou à des fouilles le long de la limite est tenu de protéger le bien-fonds voisin au moyen de murs de soutènement ou de talus.

2. L'inclinaison maximale des talus sera de 45° (100 %). Dans les terrains abrupts demeure réservée une inclinaison plus forte des talus qui se sont formés naturellement ou ont été suffisamment consolidés.

3. Le mur de soutènement peut être placé à la limite. S'il sert au remblai, il ne doit pas dépasser de plus de 1,20 m le sol naturel le plus élevé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2022 303 · be (Art. 79h Abs. 3 EG ZGB)
Property Owner v. Municipality Regarding Unauthorized Retaining Wall Height and Terrain Elevation
Cited and used in the reasoning to assess the permissibility of the Römerstein wall height regarding public law compliance, influencing the finding that the works were likely not permit-eligible.