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Art. 79a Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 1.2 Bâtiments contigus et annexes

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des droits réels
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Art. 79a Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 1.2 Bâtiments contigus et annexes

1. Pour des constructions à un niveau, contiguës et annexes, qui ne sont pas affectées au séjour permanent d'hommes ou d'animaux, une distance de 2 m par rapport à la limite suffit, pour autant que, dans ces bâtiments, la hauteur moyenne de la façade ne dépasse pas 4 m et leur superficie ne dépasse pas 60 m2.

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