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Art. 79 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Droits de voisinage 1 Constructions et plantations: 1.1 Distances à la limite

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des droits réels
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Art. 79 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Droits de voisinage 1 Constructions et plantations: 1.1 Distances à la limite

1. Pour les constructions qui dépassent, en n'importe quel point, le sol naturel de plus de 1,20 m, une distance à la limite de 3 m au moins sera observée par rapport aux biens-fonds voisins. Sont réservées les prescriptions de droit public concernant la manière de bâtir en ordre contigu ou presque contigu.

2. Si la manière de construire en ordre contigu est admise, mais non prescrite, le propriétaire foncier qui ne pose pas les murs extérieurs latéraux à la limite est tenu d'observer une distance à la limite de 6 m.

3. Si, en vertu de la législation antérieure, un bâtiment voisin avec mur extérieur a été construit à la limite, une construction contiguë de mêmes dimensions est autorisée.

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