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Art. 74a Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Protection juridique

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
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Art. 74a Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Protection juridique

1. Les décisions et décisions sur recours du préfet ou de la préfète concernant la surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, les mesures conservatoires en faveur de la succession ainsi que l’inventaire public sont susceptibles de recours dans un délai de trente jours devant la Cour suprême.

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