Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 EGZGBLICCSLECCCEG CH-BE

Art. 73 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 2 Frais d’apposition des scellés

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
Ouvrir la source officielle Texte complet (126 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 73 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 2 Frais d’apposition des scellés

1. La commune perçoit un émolument, en cas d’apposition de scellés, conformément à son règlement sur les émoluments.

← Art. 72 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) Autorités administratives 1 Président du conseil municipal (maire) Art. 73a Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →