211.1
EGZGBLICCSLECCCEG
CH-BE
Art. 73 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 2 Frais d’apposition des scellés
Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
Art. 73 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 2 Frais d’apposition des scellés
1. La commune perçoit un émolument, en cas d’apposition de scellés, conformément à son règlement sur les émoluments.