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Art. 7 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 3 Préfet

Des autorités compétentes
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Art. 7 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 3 Préfet

1. Le préfet est l’autorité compétente dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse et le Code des obligations

a) Art. 330 CCS: Pour ordonner le remboursement des dépenses faites pour l’entretien d’un enfant trouvé;

b) Art. 518 CCS: Pour surveiller les exécuteurs testamentaires;

c) Art. 570, 574, 575 et 576 CCS: Pour recevoir les déclarations de répudiation de succession et prendre les mesures qui s’y rapportent;

d) Art. 580 et 581 CCS: Pour accorder le bénéfice d’inventaire et faire dresser l’inventaire;

e) Art. 588 CCS: Pour recevoir la déclaration des héritiers une fois l’inventaire terminé;

f) Art. 593 et 595 CCS: Pour autoriser la liquidation officielle de la succession et prendre les mesures y relatives;

g) Art. 602, al. 3 CCS: Pour désigner le représentant d’une communauté héréditaire;

h) Art. 609 CCS: Pour intervenir officiellement au partage de successions.

i) Art. 246, al. 2 CCS: Pour poursuivre contre le donataire l’exécution d’une charge imposée en faveur de l’arrondissement administratif ou de plusieurs communes de ce dernier.

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