211.1
EGZGBLICCSLECCCEG
CH-BE
Art. 69 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 4 Prorogation des délais
Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
Art. 69 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 4 Prorogation des délais
1. Le préfet statue sur les demandes de prorogation de délai formées en vertu de l'article 587, 2e alinéa, CCS.