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Art. 69 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 4 Prorogation des délais

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
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Art. 69 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 4 Prorogation des délais

1. Le préfet statue sur les demandes de prorogation de délai formées en vertu de l'article 587, 2e alinéa, CCS.

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