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Art. 68 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 3 Sommation de produire

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
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Art. 68 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 3 Sommation de produire

1. La sommation de produire (art. 582 CCS) sera publiée dans le lieu de domicile du défunt, de même que, si l'administrateur le trouve nécessaire, dans les journaux par lesquels elle peut le plus sûrement parvenir à la connaissance des créanciers présumés.

2. Les productions seront faites par écrit à la préfecture dans le délai fixé par l'administrateur.

3. Il sera remis, aux frais de la succession, à tout créancier qui en fera la demande un récépissé de sa production.

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