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Art. 65 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 2.2 Confection de l'inventaire

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
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Art. 65 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 2.2 Confection de l'inventaire

1. L'administrateur se fait remettre les biens de la succession par le fonctionnaire qui a apposé les scellés, et avec la coopération d'un notaire, nommé par le préfet sur la proposition non obligatoire des héritiers, dresse l'inventaire selon les formes légales et dans les soixante jours.

2. Le Conseil-exécutif règle la procédure d’établissements des inventaires publics par voie d’ordonnance.

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