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Art. 63 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Bénéfice d'inventaire (Inventaire public) 1 Autorité compétente

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
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Art. 63 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Bénéfice d'inventaire (Inventaire public) 1 Autorité compétente

1. La demande en bénéfice d'inventaire doit être faite par écrit au préfet de l’arrondissement administratif où le défunt avait son dernier domicile.

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