211.1
EGZGBLICCSLECCCEG
CH-BE
Art. 63 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Bénéfice d'inventaire (Inventaire public) 1 Autorité compétente
Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
Art. 63 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Bénéfice d'inventaire (Inventaire public) 1 Autorité compétente
1. La demande en bénéfice d'inventaire doit être faite par écrit au préfet de l’arrondissement administratif où le défunt avait son dernier domicile.