211.1
EGZGBLICCSLECCCEG
CH-BE
Art. 62 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 3 Garde des testaments
Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
Art. 62 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 3 Garde des testaments
Les testaments restent après leur ouverture en la garde de l'autorité qui les a ouverts.
Lorsque la succession est liquidée par un ou une notaire inscrite au registre des notaires du canton de Berne, le testament reste déposé en son étude.