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211.1 EGZGBLICCSLECCCEG CH-BE

Art. 61 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 2.2 Mode de procéder

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
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Art. 61 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 2.2 Mode de procéder

1. L’inventaire de la succession est dressé par un ou une notaire inscrite au registre des notaires du canton de Berne; il renfermera un état aussi complet que possible des objets de la succession avec leur estimation, ainsi que les dettes du défunt ou de la défunte.

2. Le Conseil-exécutif règle la procédure d'établissement des inventaires successoraux par voie d'ordonnance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK 2014 452 · be (Art. 61 Abs. 1 EG ZGB)
Lawyer Negligence in Failure to File Compulsory Share Abatement Action
Cited to describe procedural rules concerning the preparation of the estate inventory in the Canton of Bern.