211.1
EGZGBLICCSLECCCEG
CH-BE
Art. 61 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 2.2 Mode de procéder
Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
Art. 61 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 2.2 Mode de procéder
1. L’inventaire de la succession est dressé par un ou une notaire inscrite au registre des notaires du canton de Berne; il renfermera un état aussi complet que possible des objets de la succession avec leur estimation, ainsi que les dettes du défunt ou de la défunte.
2. Le Conseil-exécutif règle la procédure d'établissement des inventaires successoraux par voie d'ordonnance.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
ZK 2014 452 · be (Art. 61 Abs. 1 EG ZGB)
Lawyer Negligence in Failure to File Compulsory Share Abatement Action
Cited to describe procedural rules concerning the preparation of the estate inventory in the Canton of Bern.