Art. 6 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 2 Conseil municipal
Art. 6 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 2 Conseil municipal
1. Le conseil municipal ou l'autorité désignée par la commune sont compétents dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse et le Code des obligations
a Art. 84 CCS: Pour exercer la surveillance sur les fondations relevant de la commune par leur destination;
b Art. 259, 2e al., ch. 3, 260 a CCS: Pour intenter l'action en contestation de la reconnaissance de paternité.
c Art. 261, 2e al. CCS: Pour agir en qualité de défendeur dans l'action en paternité;
d Art. 490, 1er al. CCS: Pour faire dresser inventaire de la succession échue au grevé de substitution;
e Art. 504 et 505 CCS: Pour garder les testaments qui ne sont pas déposés chez un notaire;
f Art. 550 CCS: Pour introduire la procédure en matière de déclaration d'absence en vue de la dévolution;
g Art. 551 à 555 CCS: Pour prendre les mesures propres à assurer la dévolution de l'hérédité, sous réserve des articles 58, 59 et 60 Li CCS;
h Art. 517, 556 à 559 CCS: Pour procéder à l'ouverture des testaments et prendre les mesures nécessaires.
i Art. 246, 2e al. CO: Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une charge imposée dans l'intérêt de la commune.
2. La commune peut transférer à l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) la surveillance des fondations qui relèvent de sa compétence par leur destination (art. 84 CCS).
3. Dans les cas prévus par les articles 259, 2e alinéa, chiffre 3, 260a, et 550 du Code civil suisse, les attributions des communes et corporations bourgeoises demeurent réservées.
4. Dans les cas prévus par les articles 557 à 559 du Code civil suisse, les attributions des notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne en matière d’ouverture de testaments et de délivrance de certificats d’héritiers au sens de la législation sur le notariat sont réservées.