211.1
EGZGBLICCSLECCCEG
CH-BE
Art. 57 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Successions en déshérence
Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des successions
Art. 57 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Successions en déshérence
1. Les successions en deshérence sont dévolues à l'Etat. La moitié de la succession revient à la commune du dernier domicile du défunt.