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Art. 54 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Indivision en participation

Dispositions organiques et droit civil cantonal - De la famille
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Art. 54 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Indivision en participation

1. La part du bénéfice net due à chacun des indivis en participation conformément à l'article 347 CCS est déterminée, en ce qui concerne les biens-fonds, par les commissions permanentes prévues à l'article 113, chiffre 1 Li.

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