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Art. 5 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Autorités administratives 1 Président du conseil municipal (maire)

Des autorités compétentes
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Art. 5 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Autorités administratives 1 Président du conseil municipal (maire)

1. Le président du conseil municipal, ou le fonctionnaire désigné par la commune, est compétent dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse

a Art. 720 et 721, 2e al. CCS: Pour recevoir avis des choses trouvées et en permettre la vente aux enchères publiques.

Autorités administratives 1 Président du conseil municipal (maire) Art. 6 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) →

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