211.1
EGZGBLICCSLECCCEG
CH-BE
Art. 5 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Autorités administratives 1 Président du conseil municipal (maire)
Des autorités compétentes
Art. 5 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Autorités administratives 1 Président du conseil municipal (maire)
1. Le président du conseil municipal, ou le fonctionnaire désigné par la commune, est compétent dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse
a Art. 720 et 721, 2e al. CCS: Pour recevoir avis des choses trouvées et en permettre la vente aux enchères publiques.