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Art. 26e Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Voies de droit en matière d’adoption

Dispositions organiques et droit civil cantonal - De la famille
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Art. 26e Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Voies de droit en matière d’adoption

1. Les décisions et décisions sur recours rendues par la Direction de l’intérieur et de la justice en matière d’adoption peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.

2. La procédure est régie par la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA).

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

KES 2018 52 · be (Art. 26e Abs. 1 EG ZGB)
Adoption Age Discrepancy and Application of New Law in Pending Administrative Proceedings
Cited in E. 5 as the basis for the jurisdiction of the KESGer to review the administrative decision.
KES 2018 52 · be (Art. 26e Abs. 2 EG ZGB)
Adoption Age Discrepancy and Application of New Law in Pending Administrative Proceedings
Cited in E. 6, establishing that the KESG governs the appeal procedure.