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Art. 20 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Corporations de droit cantonal

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des personnes
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Art. 20 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Corporations de droit cantonal

1. Les corporations d'allmends, de forêts, de chemins, d'usagers, de pâturages, de digues, les associations de concessionnaires de forces hydrauliques prévues par l'article 20 de la loi du 26 mai 1907, les associations syndicales d'améliorations foncières, les caisses d'assurance du bétail (loi du 5 février 1974 sur l'assurance du bétail) et autres corporations du même genre soumises au droit cantonal, acquièrent la personnalité juridique par l'approbation de leurs statuts et de leurs règlements par l'Etat et sans avoir besoin de se faire inscrire au registre du commerce.

2. La compétence en matière d'approbation et les voies de droit sont régies par les prescriptions de la loi sur les communes.

3. Les corporations de ce genre qui existent déjà sont reconnues comme personnes morales mais sont tenues de soumettre leurs statuts et leurs règlements à l'approbation de l'unité administrative compétente. Celle-ci peut leur fixer un délai à cet effet, sous commination des suites pénales.

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