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Art. 17 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Service de l'état civil 1 Compétence et protection juridique

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des personnes
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Art. 17 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Service de l'état civil 1 Compétence et protection juridique

1. Le service de l'état civil est une tâche relevant du canton.

2. Les offices de l'état civil sont subordonnés à l'office compétent de la Direction de la sécurité.

3. L'autorité de surveillance en matière d'état civil est la Direction de la sécurité.

4. Les décisions sur recours de la Direction de la sécurité sont susceptibles de recours dans un délai de trente jours devant la Cour suprême.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK 2009 235 · be (Art. 17 Abs. 4 EG ZGB)
Genealogist Access to Post-1900 Civil Status Registers
Cited as the procedural foundation for the appeal being brought before the Appellate Court.