Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 EGZGBLICCSLECCCEG CH-BE

Art. 14 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 2 Publication spéciale 2.1 Dans la feuille officielle cantonale

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (126 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 2 Publication spéciale 2.1 Dans la feuille officielle cantonale

1. Les publications prévues aux articles 36, 555, 558, 582, 662 CCS, 43 Titre final du CCS, 359a CO et 68 doivent en outre toujours être faites dans la feuille officielle cantonale.

← Art. 13 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) Autorités administratives 1 Président du conseil municipal (maire) Art. 15 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →