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Art. 13 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Publication 1 En général

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Dispositions générales
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Art. 13 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Publication 1 En général

Les publications prévues par le droit civil fédéral et les dispositions cantonales d’application ainsi que les communications officielles des autorités ont lieu dans les organes de publication officiels des communes.

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