211.1
EGZGBLICCSLECCCEG
CH-BE
Art. 128 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 4.3 Réquisition des inscriptions par les notaires
Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des droits réels
Art. 128 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 4.3 Réquisition des inscriptions par les notaires
Dans les trente jours de la réception des actes dressés par eux, les notaires en requerront d'office l'inscription au registre foncier.