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Art. 110 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 4. Constitution de droits de gages immobiliers 4.1 Contreseing

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des droits réels
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Art. 110 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 4. Constitution de droits de gages immobiliers 4.1 Contreseing

1. En cas de contrat de gage immobilier, la participation du créancier à l'authentification du droit de gage n'est pas nécessaire.

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