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Art. 11 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - Teneur du 8. 2. 1978

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Dispositions générales
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Art. 11 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · Teneur du 8. 2. 1978

1. Les notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne authentifient les actes et reçoivent les testaments publics.

2. La compétence et les devoirs des notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne ainsi que la forme des actes notariés sont déterminés par les dispositions de la législation spéciale.

3. Les formes spéciales prescrites par le Code civil suisse et leurs effets quant à la validité de certains actes demeurent réservés.

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