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Art. 109e Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 3.6 Rang

Dispositions organiques et droit civil cantonal - Des droits réels
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Art. 109e Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 3.6 Rang

Les hypothèques légales au sens des articles 109 et 109a sont privilégiées par rapport à celles prévues par les articles 109b et 109c et à tous les autres droits de gage. Elles sont, entre elles, de même rang.

Les hypothèques légales au sens de l’article 109b sont privilégiées par rapport à celles prévues par l’article 109c et aux droits de gage privés. Elles sont, entre elles, de même rang.

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