Legislator Jurisprudence & Législation
211.1 EGZGBLICCSLECCCEG CH-BE

Art. 10 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) - 6 Procédure et recours

Des autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (126 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) · 6 Procédure et recours

1. La procédure applicable aux cas prévus dans la présente loi et les voies de droit sont régies par les dispositions de la procédure civile et de la procédure administrative, pour autant que la présente loi ne contienne pas de dispositions particulières.

2. La Cour suprême connaît en tant que dernière instance cantonale, en procédure de recours, des affaires au sens de l’article 72, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) pour autant que la loi ne les attribue pas à une autre autorité.

2a. La procédure devant la Cour suprême est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) lorsque l'instance précédente était une autorité administrative ou de justice administrative.

3. La procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative statuant avant la Cour suprême est régie par les dispositions de la LPJA. Le recours devant la Cour suprême doit être formé dans un délai de trente jours. Les dispositions dérogatoires de la présente loi et de la législation spéciale sont réservées.

4. ...

← Art. 9 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) Autorités administratives 1 Président du conseil municipal (maire) Art. 11 Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →