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Art. 92 Ordonnance sur les communes (OCo) - Principe

Finances - Comptabilité - Libéralités affectées (fondations dépendantes gérées par la collectivité)
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Art. 92 Ordonnance sur les communes (OCo) · Principe

1. Les libéralités affectées sont utilisées conformément à l’affectation prescrite.

2. Si l'affectation n'en dispose pas autrement, l'organe compétent pour décider de l'emploi de ces libéralités est le conseil communal. Ce dernier peut déléguer sa compétence à d'autres organes ou à des tiers par voie d'ordonnance.

3. La commune crédite les libéralités affectées d'un intérêt.

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