Legislator Jurisprudence & Législation
170.111 GVOCORC CH-BE

Art. 90 Ordonnance sur les communes (OCo) - Prestations fournies en situation de concurrence avec des personnes privées

Finances - Comptabilité - Facturation des activités et prestations de la commune
Ouvrir la source officielle Texte complet (160 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 90 Ordonnance sur les communes (OCo) · Prestations fournies en situation de concurrence avec des personnes privées

1. Les prestations fournies par la commune en situation de concurrence avec des personnes privées sont offertes sur le marché à des prix couvrant au moins les coûts.

2. Les exceptions nécessitent une base légale dans un règlement.

← Art. 89 Ordonnance sur les communes (OCo) Introduction de la procédure Art. 91 Ordonnance sur les communes (OCo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →