170.111
GVOCORC
CH-BE
Art. 90 Ordonnance sur les communes (OCo) - Prestations fournies en situation de concurrence avec des personnes privées
Finances - Comptabilité - Facturation des activités et prestations de la commune
Art. 90 Ordonnance sur les communes (OCo) · Prestations fournies en situation de concurrence avec des personnes privées
1. Les prestations fournies par la commune en situation de concurrence avec des personnes privées sont offertes sur le marché à des prix couvrant au moins les coûts.
2. Les exceptions nécessitent une base légale dans un règlement.