Legislator Jurisprudence & Législation
170.111 GVOCORC CH-BE

Art. 81 Ordonnance sur les communes (OCo) - Patrimoine financier

Finances - Comptabilité - Principes d'évaluation et amortissements
Ouvrir la source officielle Texte complet (160 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 81 Ordonnance sur les communes (OCo) · Patrimoine financier

1. Le patrimoine financier est inscrit pour la première fois au bilan à sa valeur d’acquisition ou de production. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à leur valeur vénale au moment de leur entrée dans le patrimoine financier.

2. Le patrimoine financier est réévalué périodiquement et inscrit au bilan à sa valeur vénale à la date du bilan.

3. Une réévaluation en application de l’annexe 1 a lieu

**a)** tous les cinq ans au moins ainsi qu’en cas de modification de la valeur officielle pour les biens-fonds, droits de superficie exceptés,

**b)** annuellement pour toutes les autres valeurs patrimoniales.

4. Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de dépréciation effective durable ou de perte.

← Art. 80h Ordonnance sur les communes (OCo) Introduction de la procédure Art. 81a Ordonnance sur les communes (OCo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →