170.111
GVOCORC
CH-BE
Art. 56 Ordonnance sur les communes (OCo) - Perception des amendes prononcées judiciairement
Pouvoir répressif
Art. 56 Ordonnance sur les communes (OCo) · Perception des amendes prononcées judiciairement
Le canton perçoit les amendes prononcées judiciairement et transmet les montants encaissés aux communes.