170.111
GVOCORC
CH-BE
Art. 55 Ordonnance sur les communes (OCo) - 5 Exécution
Pouvoir répressif
Art. 55 Ordonnance sur les communes (OCo) · 5 Exécution
1. L'amende entrée en force doit être payée dans un délai de 30 jours à la commune.
2. Si l'amende n'est pas payée dans le délai imparti, la commune transmet la décision au tribunal régional compétent afin qu'il fixe la peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 2 en relation avec l'art. 106, al. 5 CP[[6]]).