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Art. 55 Ordonnance sur les communes (OCo) - 5 Exécution

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Art. 55 Ordonnance sur les communes (OCo) · 5 Exécution

1. L'amende entrée en force doit être payée dans un délai de 30 jours à la commune.

2. Si l'amende n'est pas payée dans le délai imparti, la commune transmet la décision au tribunal régional compétent afin qu'il fixe la peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 2 en relation avec l'art. 106, al. 5 CP[[6]]).

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