170.111
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Art. 44 Ordonnance sur les communes (OCo) - Effets juridiques des actes législatifs
Compétences législatives
Art. 44 Ordonnance sur les communes (OCo) · Effets juridiques des actes législatifs
1. Les communes fixent la date de l'entrée en vigueur de leurs actes législatifs.
2. Dans le cas des règlements soumis à l'approbation cantonale, cette dernière a un effet constitutif à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements.