Legislator Jurisprudence & Législation
170.111 GVOCORC CH-BE

Art. 44 Ordonnance sur les communes (OCo) - Effets juridiques des actes législatifs

Compétences législatives
Ouvrir la source officielle Texte complet (160 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Ordonnance sur les communes (OCo) · Effets juridiques des actes législatifs

1. Les communes fixent la date de l'entrée en vigueur de leurs actes législatifs.

2. Dans le cas des règlements soumis à l'approbation cantonale, cette dernière a un effet constitutif à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements.

← Art. 43 Ordonnance sur les communes (OCo) Introduction de la procédure Art. 45 Ordonnance sur les communes (OCo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →