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Art. 37 Ordonnance sur les communes (OCo) - Dépôt public de règlements 1 Principe

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Art. 37 Ordonnance sur les communes (OCo) · Dépôt public de règlements 1 Principe

1. Les règlements ressortissant au corps électoral font l'objet d'un dépôt public durant les 30 jours qui précèdent la décision.

2. Le début du dépôt public ainsi que le lieu et la durée précis de ce dernier sont publiés au préalable.

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