Legislator Jurisprudence & Législation
170.111 GVOCORC CH-BE

Art. 29 Ordonnance sur les communes (OCo) - 4 Prise en compte des sièges garantis

Protection des minorités lors d'élections au scrutin majoritaire - Détermination des résultats des élections
Ouvrir la source officielle Texte complet (160 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Ordonnance sur les communes (OCo) · 4 Prise en compte des sièges garantis

1. Les personnes appartenant à une minorité qui siègent d'office au sein d'un organe doivent être comptées au nombre des représentants de cette minorité.

← Art. 28 Ordonnance sur les communes (OCo) Introduction de la procédure Art. 30 Ordonnance sur les communes (OCo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →