170.111
GVOCORC
CH-BE
Art. 29 Ordonnance sur les communes (OCo) - 4 Prise en compte des sièges garantis
Protection des minorités lors d'élections au scrutin majoritaire - Détermination des résultats des élections
Art. 29 Ordonnance sur les communes (OCo) · 4 Prise en compte des sièges garantis
1. Les personnes appartenant à une minorité qui siègent d'office au sein d'un organe doivent être comptées au nombre des représentants de cette minorité.